La création d’une entreprise ne se fait pas sur un coup de tête. Avant de s’y mettre, il faut faire de réelles prévisions et suivre plusieurs étapes. Parmi celles-ci, on retrouve le choix du statut juridique de l’entreprise. Il existe plusieurs types de statuts juridiques disposant chacun de leur particularité. Pour faire un choix éclairé, il est important de maitriser les caractéristiques de chaque statut juridique.
Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ? Sur quels critères baser le choix du statut juridique d’une entreprise ? Quels sont les différents types de statut juridique ? Si vous êtes un futur entrepreneur ou futur dirigeant d’une entreprise et vous vous posez l’une ou l’autre de ces questions, cet article vous concerne.
Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ?
Le statut juridique encore appelé forme juridique d’une entreprise, représente son identité légale. Il établit l’ensemble des règles applicables aux différentes activités de l’entreprise.
Statut juridique d’une entreprise : Quels critères prendre en compte ?
Le choix du statut juridique d’une entreprise se fait en tenant compte de plusieurs critères liés à l’entreprise. On peut citer parmi ceux-ci :
- Le nombre de personnes impliqué dans le projet de l’entreprise,
- Le sort du patrimoine privé,
- L’ampleur du projet
- Le régime social du chef d’entreprise,
- Le régime fiscal de l’entreprise,
- Le type d’activités menées par l’entreprise,
- La relation liant les partenaires,
- Les caractéristiques de l’entreprise.
1er critère : Le nombre de personnes
Le premier critère sur lequel le créateur de l’entreprise doit baser son choix est le nombre de personnes qui contribueront au projet de création ou de reprise de l’entreprise. En effet, le chef d’entreprise peut vouloir travailler seul ou avec des collaborateurs ou partenaires. Dans le cas où il souhaiterait monter seul son entreprise, il aura le choix entre les statuts juridiques suivants :
- Le statut juridique d’une entreprise individuelle (EI),
- Le statut juridique d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée(EIRL),
- Le statut juridique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
- La société par actions simplifiée unipersonnelle(SASU).
Lorsque le créateur de l’entreprise décide de choisir l’un des deux derniers statuts juridiques, il a la possibilité d’accueillir de nouveaux associés dans son entreprise. Le cas échéant, il n’aura pas forcément besoin d’opérer de profonds changements au sein de son entreprise. Toutefois, des conséquences apparaitront au niveau de la fiscalité.
Par ailleurs, si le créateur de l’entreprise décide de s’associer avec d’autres personnes, la loi lui impose de choisir l’un ou l’autre des statuts juridiques suivants :
- La Société À Responsabilité Limitée (SARL),
- La Société par Actions simplifiées (SAS),
- La Société Anonyme (SA),
- La Société en Nom Collectif(SNC),
- La société d’Exercice Libéral (SEL).
2e critère : L’intégration ou non du patrimoine privé
Avant la création d’une entreprise, l’entrepreneur sera confronté à la question de savoir s’il y associera ou non son patrimoine privé. En effet, il est généralement conseillé de ne pas associer son patrimoine privé à celui de l’entreprise pour mieux se protéger en cas de faillite.
Ainsi, l’entrepreneur pourra choisir entre une structure en nom propre basée sur l’EI et l’EIRL ou une forme sociétale basée sur la SARL, l’EURL, la SAS, la SASU ou la SA. Par ailleurs, l’entrepreneur doit à tout prix éviter de monter une structure qui engage tous les associés de façon définitive et solidaire en cas d’accumulation des dettes sociales.
3e critère : L’ampleur du projet
Le choix du statut juridique doit également être fait en fonction de l’ampleur du projet, car certaines activités requièrent l’adoption des formes juridiques spécifiques. En effet, les statuts juridiques diffèrent selon l’envergure du projet. S’il s’agit par exemple d’un projet qui demande d’importants investissements, l’entrepreneur doit opter pour un statut juridique adapté aux sociétés de capitaux tels que la SAS ou la SA.
Plusieurs possibilités s’offrent à l’entrepreneur lorsqu’il choisit la SAS. Il peut par exemple créer différentes catégories d’actions comme les actions à dividendes prioritaires, les actions à droit de vote double ou d’autres catégories. L’entrepreneur pourra également dans ce cas, prévoir dans ses statuts, différents clauses et pactes. Les clauses sont en effet des dispositions particulières prévues pour mieux organiser le fonctionnement de l’entreprise et surtout pour organiser les rapports entre les différents associés.
Il peut s’agir entre autres d’une clause d’agrément, d’une clause d’exclusion ou d’une clause d’inaliénabilité. En ce qui concerne les pactes, l’entrepreneur peut insérer dans les statuts un pacte d’actionnaires ou un pacte d’associés.
4e critère : Le régime social du chef d’entreprise
Le chef d’entreprise peut être un salarié ou un non salarié. Le statut juridique de l’entreprise peut aussi dépendre du régime social de son dirigeant. Lorsque ce dernier est un salarié et qu’il dirige une Société Anonyme, une Société par Actions simplifiées ou une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, il cotise à la même caisse d’épargne que le gérant non associé, l’associé minoritaire ou égalitaire d’une SARL.
Ces deux types de dirigeants profitent d’une meilleure protection sociale en ce qui concerne la prise en charge pour les soins et en période de retraite, car ils sont considérés comme étant des salariés. Par contre, les gérants majoritaires des SARL, des EURL, les chefs d’EI, des EIRL ou des SNC sont assimilés à des non-salariés et cotisent à des caisses spéciales.
Ceux-ci par contre bénéficient d’une protection sociale moins importante que celle des salariés. À ce niveau également, le statut juridique de l’entreprise peut varier en fonction de la place du conjoint de l’entrepreneur. En effet, il peut s’agir d’un conjoint collaborateur, d’un conjoint salarié ou encore d’un conjoint associé.
5e critère : Le régime fiscal de l’entreprise
Le régime fiscal de l’entreprise est également l’un des facteurs qui influencent le choix du statut juridique de l’entreprise, car chaque statut dispose de son propre régime fiscal. Mais ce n’est pas le cas du mode d’imposition des bénéfices. Il peut toutefois varier entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur le revenu est souvent appliqué pour les Entreprises individuelles. Mais il peut aussi s’appliquer aux EURL, EIRL et SNC. Lorsque l’entreprise suit un mode d’imposition d’impôt sur le revenu, l’impôt est payé au nom et pour le compte de ses différents associés. Par ailleurs, notons que l’impôt sur le revenu s’applique à l’EURL dans le cas où son associé est une personne physique.
Toutefois, il est important de savoir que pour l’EIRL, l’EURL et la SNC, il y a possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés. Lorsqu’une structure est soumise à l’impôt sur les sociétés, c’est l’entreprise elle-même qui paie l’impôt, mais il arrive parfois que des associés choisissent de percevoir les bénéfices de leur investissement.
Dans ce cas, on procède à la distribution de dividendes et on leur applique l’impôt sur le revenu. L’impôt sur les sociétés est appliqué aux structures telles que l’EURL quand l’associé est une personne morale. Il s’applique également à la SARL, la SAS, la SASU et la SA. Pour ces dernières, l’impôt sur le revenu s’applique dans certaines situations.
6e critère : les activités menées par l’entreprise
La nature des activités menées par l’entreprise est aussi l’un des critères sur lesquels le choix du statut juridique est basé. Ainsi, en fonction des types d’activités menées, la loi peut imposer un statut juridique pour l’entreprise. Pour l’exercice de certaines activités comme la fabrication du tabac par exemple, la loi impose le statut juridique SNC ou EI.
7e critère : la place occupée sur le marché
Parfois, il est nécessaire pour certaines structures d’avoir un capital important pour accéder à certains marchés. Cela permet souvent de donner une certaine assurance aux partenaires. En effet, lorsqu’une structure ne dispose pas d’un tel capital, il peut arriver qu’elle ne puisse pas se faire une place sur le marché. C’est le cas des structures ayant un capital peu consistant comme les entreprises d’exercice en nom propre.
Les différents types de statuts juridiques d’une entreprise?
Il existe deux grandes catégories de statuts juridiques que sont les entreprises individuelles et les sociétés. Elles sont à leur tour subdivisées en plusieurs sous-catégories. Vous devez en tant qu’entrepreneur bien choisir le statut juridique qui serait plus avantageux et moins risqué pour votre structure. Hormis ces deux catégories, on retrouve également des formes particulières de sociétés qui peuvent aussi vous intéresser.
Les entreprises individuelles
Dans la catégorie des entreprises individuelles, on retrouve les microentreprises et les entreprises individuelles à responsabilité limitée. Toutes ces entreprises ont pour particularité d’être dirigées par une seule personne. Cette dernière exerce au sein de son entreprise, une activité économique qui peut être de nature commerciale, artisanale ou encore libérale. Ainsi, toutes les décisions sont prises par le seul et unique dirigeant, ce qui facilite la gestion.
Certaines personnes ont tendance à confondre l’entreprise individuelle et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée du fait de leur similitude. Il existe néanmoins une différence entre ces deux statuts juridiques. En votre qualité d’entrepreneur, vous devez la maitriser afin d’opérer un choix optimal. Dans une entreprise individuelle, le chef d’entreprise est le seul dirigeant et son patrimoine privé est confondu avec celui de l’entreprise. Cela signifie qu’en cas de dette, son patrimoine privé sera affecté en remboursement.
En effet, si vous choisissez une entreprise individuelle, vous aurez à rembourser les dettes de votre entreprise avec vos propres fonds. Si vous vous êtes engagé avec votre conjoint sous le régime légal de la communauté des biens, lorsque vous aurez des dettes dans l’entreprise, c’est avec l’ensemble de vos biens que les dettes seront remboursées. Ainsi les biens que vous aurez acquis avec votre conjoint dans le cadre de ce statut juridique, seront engagés, à l’exception de votre résidence principale.
L’EIRL par contre est un type d’entreprise individuelle qui vous aide à tenir votre patrimoine privé en dehors de votre patrimoine professionnel. Elle protège ainsi votre patrimoine privé en le rendant insaisissable en cas de dette.
La micro entreprise est aussi une option assez simplifiée pour vous en tant qu’entrepreneur, car les démarches pour sa création sont assez simples. Il s’agit là par contre d’un régime social et fiscal et non d’un statut juridique. Mais pour ce type d’entreprise, votre chiffre d’affaires sera limité. C’est le statut juridique le plus adopté par les petites entreprises individuelles.
Le régime social de toutes les entreprises individuelles est celui des travailleurs non-salariés qui dépendent de la sécurité sociale des indépendants. En ce qui concerne leurs bénéfices, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu sauf dans l’EIRL où il y a possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Les sociétés
Une société est une structure juridique au sein de laquelle, le patrimoine professionnel est dissocié du patrimoine privé des associés. Elle est dotée d’une personnalité juridique. On retrouve plusieurs formes de sociétés que sont les sociétés unipersonnelles et les sociétés pluripersonnelles.
Les sociétés unipersonnelles
Les sociétés unipersonnelles regroupent les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ou encore les sociétés unipersonnelles par actions simplifiées (SASU). Lorsque vous souhaitez monter seul votre société, vous avez le choix entre ces deux types de sociétés. Elles sont dirigées par une personne physique ou morale. Cette dernière est le représentant légal de la société et peut avoir un unique associé.
Dans le statut juridique appelé EURL, l’organisation est encadrée par le code du commerce et la responsabilité du gérant est limitée. Elle dispose d’une clause d’agrément permettant aux associés de surveiller l’insertion des potentiels nouveaux associés dans l’entreprise. Son gérant est affilié à la sécurité sociale des indépendants et les charges et cotisations sont assez moindres. Sa protection sociale par contre est moins avantageuse que celle de la SASU.
Les sociétés pluripersonnelles
Les sociétés pluripersonnelles regroupent les Sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les Sociétés par actions simplifiées (SAS). Lorsque vous choisissez de monter votre entreprise en groupe, vous aurez donc à choisir entre ces deux sociétés commerciales. Pour ces types de sociétés, l’imposition des bénéfices est soumise à l’impôt sur les sociétés avec possibilité d’options pour l’impôt sur le revenu pendant les 5 premières années.
Dans la SARL, l’organisation est encadrée par le code du commerce. Cette société peut compter 2 à 100 associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports sauf en cas d’erreur de gestion pour les associés gérants.
Au sein du statut juridique appelé SAS, il peut y avoir un ou plusieurs associés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Le président de la SAS bénéficie d’un statut d’assimilé salarié qui relève du régime général de la sécurité sociale.
Les formes particulières de société
Il existe d’autres formes de société se rapportant dans la pratique, à des activités libérales. Ainsi lorsque vous souhaitez exercer dans le secteur libéral, ce sont des options qui peuvent vous intéresser. Il s’agit des sociétés d’exercice libéral subdivisé en plusieurs options. On retrouve :
- La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL),
- La société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS),
- La société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA),
- Les sociétés en nom collectif (SNC).
Ces entreprises peuvent compter entre 2 et 100 associés dont les responsabilités sont limitées au montant de leurs apports. Les trois premières sociétés sont respectivement dirigées soit par un ou plusieurs gérants, un président et un organe de direction ou encore un directoire et un conseil de surveillance.
Pour la SNC, les associés sont responsables indéfiniment et solidairement sur leur patrimoine personnel. Cela voudra dire que les patrimoines privés des associés ne seront pas épargnés en cas de dettes de la société. La SNC peut être gérée par un ou plusieurs gérants qu’il s’agisse de personne physique ou morale, associée ou non. Dans le statut juridique SNC, les gérants et les salariés bénéficient du statut de travailleurs non-salariés.
S’agissant de la SELARL, le régime social appliqué est celui des travailleurs indépendants pour les gérants majoritaires et le régime général de la sécurité sociale pour les gérants minoritaires. Pour les SELAS et SELAFA, c’est le régime de la sécurité sociale qui est appliqué.
En ce qui concerne les impositions des bénéfices, c’est l’impôt sur les sociétés qui leur est appliqué avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu pour les SELARL et SELAS. Quant aux SNC, c’est l’impôt sur le revenu qui est appliqué avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Quel statut juridique pour quelle entreprise ?
Pour mieux choisir le statut juridique de votre entreprise, il serait profitable pour vous en votre qualité d’entrepreneur, de vous poser les bonnes questions. Le choix vous sera plus facile lorsque vous saurez si vous souhaitez vous lancer seul ou en groupe.
Les choix les plus adaptés pour lancer seul une entreprise
Pour lancer seul votre entreprise, vous pouvez opter pour :
- Une entreprise individuelle à responsabilité limitée,
- Le régime de micro entreprise,
- Une société unipersonnelle à responsabilité limitée,
- Une société unipersonnelle par action simplifiée.
Même en lançant seul votre entreprise, vous avez la possibilité de recruter des employés, de sous-traiter ou de solliciter l’aide des indépendants pour certaines tâches.
Les choix les plus adaptés pour lancer une entreprise en groupe
À ce niveau, vous pourrez miser sur les sociétés pluripersonnelles comme :
- La SARL,
- La SAS,
- La SNC,
- La SA.
Même dans ce lot, la SAS et la SARL seront vos meilleures options, car le SNC ne protège pas votre patrimoine privé.
Le statut juridique pour une entreprise libéral
À ce niveau, vous pourrez choisir entre la SELARL, la SELAFA, la SELAS et la SNC. Ce choix se justifie par le fait que la SNC ne protège pas votre patrimoine privé.
En définitive, le choix d’un statut juridique pour votre entreprise est très important. C’est d’ailleurs une exigence légale. Vous avez la possibilité de créer une entreprise individuelle ou une société. Il faudra dans tous les cas respecter les critères à prendre en compte pour faire un choix optimal. Vous avez également la possibilité de vous adresser à un professionnel du domaine qui saura mieux vous conseiller. En effet, un statut juridique mal choisi peut hypothéquer le développement de votre entreprise.
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