La notion de propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle protège les intérêts des créateurs en leur conférant des droits sur leurs oeuvres. Elle est constituée de deux composantes principales : le droit d’auteur et la propriété industrielle.
Le droit d’auteur
Le droit d’auteur protège les oeuvres littéraires, notamment les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, les créations musicales, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur. Cependant le droit d’auteur ne protège pas les idées et les concepts.
Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du simple fait de la création de l’oeuvre.
Une création est protégée à partir du jour où elle est réalisée et ce, quels qu’en soient :
- La forme d’expression ( écrite ou orale)
- Le genre ( catégorie de l’oeuvre : peinture, roman)
- Le mérite ( le talent)
- La destination ( oeuvre artistique ou d’art appliqué)
Il existe deux types de prérogative sur une oeuvre :
- De droits patrimoniaux qui confère le doit d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de votre oeuvre et de percevoir une rémunération en contrepartie. Ce droit dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur.
- De droits moraux qui vous protègent en tant qu’auteur et qui vous permettent de vous opposer à une divulgation de votre oeuvre.
La propriété industrielle
La propriété industrielle a pour finalité la protection et la valorisation des inventions, des innovations technologiques et des créations. Elle comprend les brevet, les marques, les logos, les dessins, etc. Le demande de ses titres s’effectue auprès de l’INPI ( Institue national de la propriété industrielle).
- Le droit des marques : “La marque de fabrique, de commerce ou de service, est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer des produits ou services d’une personne physique ou morale” ( article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle).
Note : on entend par signe, les signes verbaux, les dessins mais également les objets en trois dimensions.
Attention, pour être valable le signe doit respecter 3 conditions :
Distinctif / Licite / Disponible
- Le brevet
Le brevet d’invention protège une innovation technique, par exemple un produit ou une méthode de fabrication répondant à un problème technique donné.
La détention d’un brevet vous bénéficier d’un droit exclusif d’exploitation à des fins commerciales durant 20 ans.
C’est aussi un moyen de reconnaissance vis à vis des innovateurs et une récompense matérielle via la commercialisation de leur innovation.
En contrepartie de ce droit exclusif, l’invention brevetée est divulguée afin de permettre l’acquisition de nouveau savoir par le public et l’amélioration continue de la technique.
L’invention doit respecter trois conditions :
- Elle doit être nouvelle.
- Elle doit faire l’objet d’une application industrielle.
- Elle doit impliquer une activité dit inventive.
- Les dessins et les modèles
Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle à l’INPI permet de protéger l’apparence des produits industriel ( exemple : Virgule de la chaussure Nike).
Ce droit exclusif conféré est valable pour une durée de 5 ans et il est renouvelable par tranche de 5 ans pour une durée de 25 ans maximum.
- Les IGP : indication géographique protégée
L’indication géographique est un signe distinctif permettant de désigner les produits ayant une origine géographique précise et qui possèdent des qualités et caractéristiques liées à ce lieu d’origine.
Exemple : Le gruyère ne possède pas indication d’origine, il peut être fabriqué partout dans le monde.