L’offre commerciale et le contrat électronique

I) L’offre commerciale électronique

A. Les spécificités et les dangers de l’offre à distance

La loi sur la confiance dans l’économie numérique ( LCEN) de juin 2004 définit le commerce électronique comme la fourniture de biens ou de services à distance et par voie électronique c’est à dire internet.

Le commerce électronique s’est considérablement développé avec internet et les offres sont devenues intrusives ( bandeaux, publicités, pop up).

Les entreprises se livrent à une véritable prospection directe, que le Code de la consommation définit comme : “l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services”. D’ou l’intérêt de protéger le consommateur des comportements abusifs.

B. La protection de cocontractant potentiel

  1. L’obligation de loyauté : Elle implique que toute offre en ligne doit pouvoir être clairement identifiée : entreprise, produits, caractéristiques qualitatives et quantitatives. Les notices doivent être rédigées en français. De plus, le droit communautaire prévoit que les données personnelles fournies par les internautes qui répondent à des offres électroniques doivent être traitées loyalement et légalement, être pertinente et non excessives par rapport à l’usage auquel elles sont destinées.
  2. L’obligation de transparence : La loi châtelain du 3 janvier 2008 a renforce les droits du consommateurs dans le contrat de commerce électronique. Le cybermarchand doit préciser dans son offre quels sont les services concernés, la zone géographique, la durée de l’offre et la disponibilité du bien et du service. Toute offre de contrat électronique proposée par un professionnel doit respecter différentes étapes.
  3. La règle de l’opt-in et de l’opt-out : L’utilisation d’une adresse électronique privée en vue d’une prospection commerciale sans consentement préalable est donc interdite, sauf si la personne a déjà commandé ou s’il s’agit d’un professionnel. Dans tous les cas, le destinataire doit toujours avoir la possibilité de s’opposer à l’utilisation des ses coordonnées ( règle de l’opt-out).
  4. Le respect de l’ordre public : Le respect des bonnes moeurs, la sécurité, la protection des mineurs, de la santé publique et des consommateurs doivent être expressément respectées.
  5. Le respect de vie privée : La collecte de donnée à caractère personnel sur internet constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis à la loi “informatique et libertés” et à l’autorisation de la CNIL.

II) Le contrat électronique

A. La formation du contrat électronique

Pour être valable, le contrat électronique doit permettre au client de vérifier en ligne le détail de sa commande ainsi que le prix total, et de corriger d’éventuelles erreur avant de valider définitivement sa commande ( règle du double clic).

Le vendeur doit doit accuser réception de la commande rapidement. Généralement via un courriel de confirmation de commande.

B. L’exécution du contrat par l’e-commerçant

  1. Le cadre juridique de la vente en ligne : Au niveau national, la loi Châtel applicable depuis le 1er juin 2008 et plus récemment la loi Hamon du 18 mars 2014 encadrent la vente à distance traditionnelle sur internet. Le vendeur dispose d’un délai maximal de 30 jours à compter de la commande en ligne exécuter son obligation, sauf accord contraire entre les parties.
  2. La responsabilité du e-commerçant : Il est responsable vis-à-vis de l’acheteur des dommages subis en cas non-respect de ses obligations. Seules trois situations permettent au vendeur de s’exonérer de sa responsabilité : cas de force majeure, fait d’un tiers ou faute de l’acheteur.
  3. Les obligations du e-commerçant : Les modalités de livraison et d’exécution doivent être mentionnées expressément. Le professionnel est également tenu d’indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service. La marchandise doit être conforme à la commande.

C. L’exécution du contrat par le consommateur :

  1. Le droit de rétractation : Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour du produit. Le vendeur est tenu de reprendre l’article et de rembourser la totalité des sommes versées.
  2. Le paiement du contrat électronique : Le paiement conditionne la formation du contrat.
  3. Les enjeux et les difficultés liés à la loi applicable : l’acheteur français bénéficie d’une protection juridique identique à celle accordée par le doit français pour tout achat opéré sur un site européen.

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